Ce qui change au 1er janvier 2027 pour les entrepreneurs et les indépendants
Ce qui change au 1er janvier 2027 pour les entrepreneurs et les indépendants
En une phrase : au 1er janvier 2027, les grands chiffres de la micro-entreprise ne bougent pas, mais trois changements concrets entrent en vigueur (le prélèvement des cotisations par les plateformes, la fin du régime simplifié de TVA et le nouveau code APE), et plusieurs mesures du budget 2027 restent, à ce jour, de simples propositions.
Introduction : un 1er janvier 2027 plus calme qu'annoncé, mais pas sans effet
Chaque fin d'année, les mêmes questions reviennent chez les micro-entrepreneurs, les indépendants et les dirigeants de petites entreprises : les plafonds changent-ils ? Les cotisations augmentent-elles ? Faut-il modifier ses factures, ses déclarations, son organisation ?
Pour le 1er janvier 2027, la réponse honnête, à la date de rédaction de cet article (22 novembre 2026), tient en deux temps.
D'abord : pas de big bang. Les plafonds du régime micro-entreprise, les seuils de franchise en base de TVA et les taux de cotisations sociales ne changent pas au 1er janvier 2027, d'après les sources officielles consultées. Si vous avez lu qu'un seuil unique de TVA à 25 000 € allait s'appliquer, ou que la micro-entreprise allait disparaître, ces informations sont dépassées ou fausses : le seuil unique a été supprimé définitivement par la loi du 3 novembre 2025, et aucun texte voté ne supprime le régime micro.
Après ça, trois changements déjà votés avant 2026 entrent bel et bien en vigueur au 1er janvier 2027. Et ils sont concrets : les plateformes numériques prélèveront directement les cotisations sociales des micro-entrepreneurs qui travaillent par leur intermédiaire ; le régime simplifié de TVA disparaît au profit de déclarations CA3 trimestrielles ou mensuelles ; et toutes les entreprises immatriculées au répertoire Sirene recevront un nouveau code APE, dans le cadre de la nomenclature NAF 2025.
À cela s'ajoute un point de vigilance majeur : le budget 2027, projet de loi de finances (PLF) et projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), est encore en cours d'examen parlementaire à la date de rédaction. Les mesures qu'il contient, comme la revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu de 2,1 %, sont des propositions du Gouvernement, pas des règles applicables. Elles peuvent encore être modifiées, voire supprimées, avant le vote définitif. Cet article les présente donc séparément, dans la section 7, et ne les présente jamais comme acquises.
On passe chaque changement en revue : ce qui est confirmé, qui est concerné, et ce qu'il faut faire concrètement.
1. Les plateformes prélèvent vos cotisations sociales à la source
Ce qui change
Pour les micro-entrepreneurs qui travaillent via une plateforme, c'est le changement le plus concret du 1er janvier 2027. À partir de cette date, un nouveau dispositif simplifie le paiement des cotisations : le prélèvement à la source par les plateformes. C'est l'Urssaf qui l'annonce sur son site, dans une actualité mise à jour le 14 septembre 2026.
Concrètement, pour chaque revenu réalisé via la plateforme, celle-ci calcule et prélève les cotisations sociales dues, à partir du taux communiqué par l'Urssaf. Puis, chaque mois, la plateforme transmet à l'Urssaf le chiffre d'affaires réalisé au titre du mois précédent et reverse le montant des cotisations prélevées.
Certaines plateformes volontaires ont mis en place le dispositif de manière anticipée, à partir du 1er octobre 2026 : Extracadabra, Les Sherpas et Sherpadom, Mon Spécialiste Auto, Student Pop, Truckrs, Uber Eats, Wecasa et Wecasa Care. Si vous travaillez avec l'une d'elles, vos cotisations peuvent donc déjà être prélevées à la source fin 2026. L'Urssaf indique qu'elle informera chaque auto-entrepreneur, en lien avec chaque plateforme volontaire, de la date à laquelle débutera le prélèvement.
Qui est concerné
Les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) qui réalisent des revenus par l'intermédiaire d'une plateforme numérique, livraison, VTC, cours en ligne, services à domicile, missions via une plateforme, par exemple. Le dispositif s'appuie sur l'article L. 613-6-1 du code de la Sécurité sociale.
Ce qu'il faut faire concrètement
- Rien à déclarer en double : vous n'avez plus besoin de déclarer à l'Urssaf le chiffre d'affaires réalisé via la plateforme, ni de payer les cotisations correspondantes, la plateforme s'en occupe. En revanche, si vous réalisez aussi une activité en dehors des plateformes, vous devez continuer à déclarer vous-même ce chiffre d'affaires et à payer les cotisations correspondantes.
- Vérifiez vos versements : vous pourrez consulter le détail des déclarations mensuelles (chiffre d'affaires et cotisations prélevées) transmises par les plateformes pour votre compte, via votre espace en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr.
- Vérifiez que votre taux est le bon : le prélèvement à la source n'entraîne pas de modification des cotisations sociales. Les taux et barèmes sont ceux applicables à l'ensemble des auto-entrepreneurs, et la plateforme calcule vos cotisations en tenant compte du taux que l'Urssaf lui communique, selon votre secteur d'activité et votre situation. Si votre activité ou votre situation a changé, signalez-le à l'Urssaf.
- Ne confondez pas avec une baisse de charges : ce dispositif change qui paie et quand, pas combien. Il garantit aussi l'accès à vos droits sociaux, comme les indemnités journalières en cas de maladie ou la retraite, et participe à la lutte contre la sous-déclaration des revenus réalisés via les plateformes.
2. Fin du régime simplifié de TVA : place à la déclaration CA3
Ce qui change
À compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié d'imposition (RSI) à la TVA est supprimé. C'est l'article 38 de la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025) qui le prévoit, et la DGFiP l'a confirmé dans une actualité publiée sur impots.gouv.fr le 22 septembre 2026.
Fini la déclaration annuelle CA12 (formulaire n° 3517-S) et ses deux acomptes semestriels. Les entreprises concernées basculent au régime réel normal et déclarent leur TVA avec une déclaration CA3 (formulaire n° 3310-CA3) :
- chaque trimestre, si le chiffre d'affaires de l'année civile précédente, majoré des acquisitions taxables, n'excède pas 1 000 000 € et si celui de l'année en cours n'excède pas 1 100 000 € ;
- chaque mois, en cas de dépassement de l'un de ces seuils, ou sur option, sur simple demande auprès du service des impôts.
La bascule est automatique : l'administration se fonde sur le chiffre d'affaires de la dernière déclaration annuelle déposée pour appliquer le régime mensuel ou trimestriel. À défaut de déclaration, le régime trimestriel s'applique d'office. Le régime simplifié agricole, lui, n'est pas concerné.
Qui est concerné
Les entreprises qui relèvent aujourd'hui du régime simplifié de TVA, c'est-à-dire, en pratique, les petites entreprises et les indépendants au réel simplifié qui facturent la TVA. Les micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA ne sont pas concernés : tant qu'ils restent sous les seuils de franchise, ils ne déclarent pas de TVA.
Ce qu'il faut faire concrètement
- Déposez votre dernière CA12 : pour un exercice civil, la déclaration annuelle de régularisation de la TVA de l'exercice 2026 doit être télétransmise au plus tard le 4 mai 2027 (2e jour ouvré suivant le 1er mai). Pour les exercices décalés, le délai est de trois mois après la clôture.
- Préparez votre première CA3 : pour un exercice civil, elle porte sur janvier 2027 ou sur le 1er trimestre 2027. La TVA sera désormais payée tous les trimestres (ou tous les mois) sur les opérations réelles, au lieu d'acomptes calculés sur l'exercice précédent : anticipez l'effet sur votre trésorerie, surtout au premier trimestre 2027, où la fin de l'ancien régime et le début du nouveau se chevauchent.
- Mettez à jour votre logiciel de comptabilité et votre plateforme agréée : déclarez votre nouveau régime de TVA à votre plateforme agréée et vérifiez que votre outil gère bien la CA3 à la périodicité qui vous concerne.
- Si vous êtes déjà au réel normal mensuel : si votre chiffre d'affaires de l'année précédente n'excède pas 1 000 000 €, vous pourrez, à compter du 1er janvier 2027, demander à passer à une déclaration trimestrielle, sur simple demande auprès de votre service des impôts.
3. Nouveau code APE pour toutes les entreprises : la NAF 2025 entre en vigueur
Ce qui change
À compter du 1er janvier 2027, la NAF 2025 sera la nouvelle nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE. À cette date, toutes les unités légales actives présentes dans le répertoire Sirene (entreprises, associations, collectivités locales) et leurs établissements auront un code APE modifié. C'est ce qu'indique l'Insee, qui a adopté la NAF 2025 en décembre 2023, après avis favorable du bureau du Cnis, et l'a fait approuver par Eurostat en mai 2024.
La dernière révision de la NAF datait de 2008. Cette évolution vise à mieux refléter les transformations du paysage économique et l'émergence de nouvelles activités. Le code APE (activité principale exercée) identifie l'activité principale d'une entreprise ou d'un établissement ; il se compose de cinq caractères, quatre chiffres correspondant au code européen et une lettre finale spécifique à la France.
Point important, rappelé par l'Insee : le code APE est attribué à des fins statistiques, sans créer de droits ni d'obligations supplémentaires par rapport à l'ancien code. Il ne constitue qu'une présomption d'activité, pas une preuve formelle.
Qui est concerné
Toutes les entreprises inscrites au répertoire Sirene, y compris les micro-entrepreneurs. Le ministère de l'Économie le confirme dans ses actualités : « À partir du 1er janvier 2027, un nouveau code "Activité principale exercée" (APE) sera attribué à toutes les entreprises inscrites au répertoire Sirene. »
Ce qu'il faut faire concrètement
- Vérifiez votre futur code dès maintenant : pendant toute l'année 2026, le site sirene.gouv.fr donne à voir aux entreprises le futur code APE en NAF 2025 de tous leurs établissements et permet d'en demander la rectification, s'il y a lieu. Il suffit de renseigner votre numéro SIREN. En 2026, seul le code APE actuellement en vigueur reste officiel.
- Si le futur code ne correspond pas à votre activité : un formulaire simplifié en ligne est disponible depuis janvier 2026 pour demander, si nécessaire, une expertise de votre nouveau code APE. Faites-le avant le 1er janvier 2027 : une fois le code attribué, il apparaîtra sur vos avis de situation Sirene, et il est utilisé comme repère par les administrations, les banques, les assureurs et les partenaires.
- Mettez à jour vos documents après le 1er janvier 2027 : extrait Kbis, avis de situation Sirene, mentions sur votre site ou vos devis si vous y faites figurer votre code APE. Il ne s'agit pas d'une obligation nouvelle, mais d'une mise à jour de cohérence : un code APE erroné peut créer des confusions avec un client, un assureur ou une administration.
4. Ce qui ne change pas au 1er janvier 2027, et c'est une information en soi
Une partie du travail, pour un entrepreneur, consiste à ne pas se laisser déstabiliser par des rumeurs. Voici les chiffres qui, d'après les sources officielles consultées le 22 novembre 2026, restent stables au 1er janvier 2027.
Les plafonds de la micro-entreprise restent à 203 100 € et 83 600 €
Dans le cadre de leur revalorisation triennale, les seuils de la micro-entreprise ont été révisés pour les années 2026, 2027 et 2028. C'est ce qu'indique Entreprendre Service-Public dans un article publié le 26 février 2026, qui s'appuie sur l'arrêté du 27 janvier 2026.
- Vente de marchandises et fourniture de logement (hôtel, chambre d'hôtes, etc.) : 203 100 € de chiffre d'affaires annuel hors taxes (contre 188 700 € auparavant).
- Prestations de services et professions libérales : 83 600 € (contre 77 700 € auparavant).
- Activité mixte (vente + prestations de services) : le chiffre d'affaires global à ne pas dépasser est fixé à 203 100 €, dont 83 600 € au maximum pour la partie prestations de services.
- Location de meublé de tourisme non classé : 15 000 €, seuil inchangé pour 2026-2028.
Qui est concerné : tous les micro-entrepreneurs. Ce qu'il faut faire : rien de particulier au 1er janvier 2027, ces seuils sont déjà en vigueur depuis 2026 et courent jusqu'en 2028. Rappel utile : ces seuils sont proratisés lorsque l'activité est créée en cours d'année, et vous sortez du régime si vous les dépassez deux années de suite. Le dépassement des seuils de franchise de TVA, lui, n'implique pas nécessairement la sortie du statut de micro-entrepreneur : les deux régimes sont désormais déconnectés, comme le rappelle impots.gouv.fr.
Les seuils de franchise en base de TVA sont maintenus : le seuil unique de 25 000 € est définitivement abandonné
Depuis le 1er janvier 2025, les seuils applicables au régime de la franchise en base de TVA sont les suivants, selon Entreprendre Service-Public :
- Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement : seuil de base de 85 000 €, seuil majoré de 93 500 €.
- Prestations de services et activités libérales (sauf avocat) : seuil de base de 37 500 €, seuil majoré de 41 250 €.
La loi de finances pour 2025 avait instauré un seuil unique de franchise en base de TVA à 25 000 € (seuil majoré de 27 500 €), initialement applicable au 1er mars 2025. Cette mesure, suspendue après des consultations avec des fédérations professionnelles, a été supprimée définitivement par la loi du 3 novembre 2025. Les seuils actuels sont donc maintenus.
Autre règle en vigueur depuis le 1er janvier 2025, à connaître : il n'est plus possible de dépasser le seuil de base sur deux ans. L'assujetti qui dépasse ce seuil devient redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante. Et depuis le 1er janvier 2025, la franchise en base de TVA est également applicable pour les opérations réalisées dans un ou plusieurs États membres de l'Union européenne.
Ce qu'il faut faire : vérifiez votre chiffre d'affaires 2026 par rapport à ces seuils avant le 31 décembre. Si vous dépassez le seuil majoré en cours d'année, vous devenez redevable de la TVA dès le jour du dépassement.
La mention de franchise sur vos factures change de référence : sans changer le fond
C'est un changement de forme, mais il concerne toutes vos factures si vous êtes en franchise de TVA. La TVA est transférée dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) au 1er janvier 2027. La mention obligatoire « TVA non applicable, article 293 B du CGI » devient donc « TVA non applicable, article L. 233-3 du CIBS ». C'est la référence que reprend impots.gouv.fr dans sa page sur les seuils de la micro-entreprise.
Ce qu'il faut faire : mettez à jour vos modèles de factures et de devis pour le 1er janvier 2027. Le fond ne change pas (vous restez en franchise de TVA) seule la référence juridique évolue. L'ancienne mention reste admise jusqu'au 30 juin 2028 (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, confirmée par plusieurs guides spécialisés concordants).
Les taux de cotisations sociales des micro-entrepreneurs n'évoluent pas au 1er janvier 2027
Le prélèvement à la source par les plateformes ne modifie pas les taux : l'Urssaf l'écrit noir sur blanc. Pour mémoire, les taux en vigueur résultent d'une évolution déjà entrée en vigueur en 2026 :
- Pour les auto-entrepreneurs affiliés au régime général de la Sécurité sociale et déclarant leur chiffre d'affaires dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), le taux global de cotisations est passé, en application du décret du 30 mai 2024, de 21,1 % à 23,1 % du 1er juillet au 31 décembre 2024, puis à 24,6 % en 2025, puis à 26,1 % à partir du 1er janvier 2026. Cette hausse vise une meilleure protection sociale, notamment une meilleure retraite complémentaire.
- Pour les auto-entrepreneurs relevant de la Cipav, le taux global est passé de 21,2 % à 23,2 % depuis le 1er juillet 2024.
Ce qu'il faut faire : si vous êtes en BNC au régime général, votre taux de 2027 est donc celui de 2026 (26,1 %), pas de nouvelle hausse annoncée officiellement à ce jour. Si vous bénéficiez de l'ACRE ou si vous exercez dans les DROM, consultez les pages dédiées d'autoentrepreneur.urssaf.fr : des taux spécifiques s'appliquent. Et si vous êtes en versement forfaitaire libératoire, pensez à vérifier que votre option est toujours valable pour 2027.
5. Les changements déjà entrés en vigueur fin 2026 qui auront un effet en 2027
Certains changements ne datent pas du 1er janvier 2027, mais ils conditionnent votre année 2027. Les voici, avec leur source officielle.
La CFE 2027 se prépare fin 2026
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par tout professionnel exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition, les micro-entreprises sont donc concernées. Son montant varie chaque année, et sa base d'imposition est constituée par la valeur locative des locaux occupés au cours de l'année N-2. À défaut de locaux, ou lorsque la valeur locative est très faible, la CFE est établie sur une base d'imposition minimum fixée par la commune.
Trois règles à retenir, d'après economie.gouv.fr :
- vous êtes exonéré de CFE si votre chiffre d'affaires annuel ou vos recettes ne dépassent pas 5 000 € ;
- les entreprises sont exonérées de CFE l'année de leur création, et bénéficient d'une réduction de 50 % de leur base d'imposition l'année suivante ;
- l'avis d'impôt 2026 était payable en ligne au plus tard le 15 décembre 2026, et l'adhésion au prélèvement à l'échéance était possible jusqu'au 30 novembre 2026 inclus.
Ce qu'il faut faire avant le 31 décembre 2026 : vérifiez votre avis de CFE 2026 dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, et si vous êtes en création en 2026, anticipez votre première CFE en 2027 (année suivant la création, base réduite de 50 %). Si vous exercez à domicile, vérifiez la base minimum appliquée par votre commune.
La CVAE ne disparaît pas en 2027
Initialement programmée pour 2027, la fin de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est reportée à 2030 par la loi de finances pour 2025. C'est ce qu'indique Entreprendre Service-Public dans un article publié le 18 février 2025 et mis à jour le 30 mars 2026. Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 €, le taux effectif d'imposition est de 0 % en 2026 comme en 2027 : la plupart des micro-entrepreneurs et des très petites entreprises ne sont donc pas concernés en pratique. Le plafond de la contribution économique territoriale (CET) est fixé à 1,531 % pour 2026-2027.
Ce qu'il faut faire : si votre chiffre d'affaires dépasse 500 000 €, vérifiez le taux effectif applicable à votre tranche pour 2027 avec votre comptable. Sinon, retenez simplement que la suppression de la CVAE n'aura pas lieu en 2027.
La réduction générale des cotisations évolue pour certains employeurs
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 modifie dès 2027 le calcul de la réduction générale dégressive unique (RGDU) pour les entreprises relevant de branches dont les minima conventionnels sont restés inférieurs au SMIC toute l'année précédente. Un décret du 6 novembre 2026, publié au Journal officiel du 10 novembre 2026, en précise les modalités. La liste des branches concernées sera fixée par arrêté, au plus tard le 31 janvier de chaque année.
Ce qu'il faut faire : ce point ne concerne que les entreprises qui emploient des salariés. Si c'est votre cas, vérifiez avec votre comptable ou votre logiciel de paie si votre branche est concernée et quel SMIC de référence s'applique à votre calcul.
La facturation électronique : pas obligatoire au 1er janvier, mais à préparer en 2027
La réforme ne tombe pas au 1er janvier 2027, mais elle structure votre année. Conformément à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 (n° 2023-1322 du 29 décembre 2023), le déploiement est progressif :
- à partir du 1er septembre 2026 : obligation pour toutes les entreprises de pouvoir recevoir des factures électroniques, et obligation d'émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ;
- à partir du 1er septembre 2027 : obligation pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises d'émettre des factures dématérialisées.
La facturation électronique concerne l'ensemble des opérations d'achats et de ventes de biens ou de prestations de services réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. De nouvelles mentions devront par ailleurs être ajoutées sur les factures émises à ces dates.
Ce qu'il faut faire : si vous facturez des entreprises clientes (B2B), choisissez votre plateforme agréée ou votre logiciel compatible en 2027, et testez la réception de factures électroniques dès le début de l'année. Les entreprises précédemment au régime simplifié de TVA devront aussi transmettre leurs données de transaction et de paiement (e-reporting) à partir du 1er septembre 2027.
Un cas particulier : la régulation du chauffage par pièce au 1er janvier 2027
Un décret publié au Journal officiel le 8 juin 2023 prévoit qu'à partir du 1er janvier 2027, tous les logements (existants et neufs) devront être équipés d'un système de régulation automatique de la température de chauffage par pièce. Il ne s'agit pas nécessairement d'un thermostat connecté, mais d'un dispositif possédant au minimum les fonctionnalités basiques de programmation de la température. Lorsque le chauffage est individuel, c'est le propriétaire qui a la charge de faire installer le dispositif.
Qui est concerné : les propriétaires de logements, et indirectement les artisans du bâtiment, les chauffagistes et les professionnels de la rénovation énergétique, pour qui c'est une source de chantiers début 2027. Ce qu'il faut faire : si vous êtes artisan, informez vos clients ; si vous êtes propriétaire d'un local ou d'un logement loué, vérifiez votre équipement avant le 1er janvier 2027.
6. Épargne et SMIC : ce qui est confirmé, ce qui ne l'est pas
Livret A et LEP : les taux en vigueur au 1er janvier 2027 sont ceux d'août 2026
Sur proposition du gouverneur de la Banque de France, le ministre de l'Économie a relevé le taux du Livret A à 1,7 % et maintenu celui du livret d'épargne populaire (LEP) à 2,5 %, à compter du 1er août 2026. C'est le communiqué de presse n° 903 du ministère, daté du 15 juillet 2026. Le site economie.gouv.fr précise que le taux du Livret A et du livret de développement durable et solidaire (LDDS) est relevé à 1,7 % jusqu'au 31 janvier 2027, et que le taux du LEP est maintenu à 2,5 %.
Concrètement, au 1er janvier 2027, il n'y a donc pas de changement de taux d'épargne : le Livret A reste à 1,7 % et le LEP à 2,5 %. Le plafond du Livret A reste de 22 950 € pour les personnes physiques, et celui du LEP de 10 000 €.
La prochaine révision des taux aura lieu le 1er février 2027, pas le 1er janvier. Son montant n'est pas connu à la date de rédaction, et aucune décision officielle n'a été publiée. Des projections de presse évoquent une possible remontée, mais ce ne sont que des projections : elles ne figurent pas dans cet article comme des faits.
Ce qu'il faut faire : pour un entrepreneur, la leçon pratique est simple : ne laissez pas dormir sur un compte courant une trésorerie qui pourrait être placée sur un Livret A ou un LEP si vous y êtes éligible, mais ne comptez pas non plus sur une hausse de taux en février 2027 pour vos prévisions. Attendez la décision officielle de mi-janvier 2027.
SMIC : pas de montant officiel annoncé pour le 1er janvier 2027 à la date de rédaction
C'est le point le plus délicat de cet article, et il faut être honnête : à la date de rédaction (22 novembre 2026), aucune source officielle consultée ne donne le montant du SMIC au 1er janvier 2027.
Ce qui est établi :
- Le SMIC a déjà été revalorisé deux fois en 2026 : 12,02 € brut de l'heure au 1er janvier (1 823,03 € brut mensuel), puis 12,31 € brut de l'heure au 1er juin 2026 (1 867,02 € brut mensuel, environ 1 477,93 € net).
- Le Gouvernement a annoncé, à l'issue de la conférence sociale du 9 novembre 2026, une revalorisation anticipée du SMIC de 1,6 % au 1er décembre 2026, avec un SMIC net mensuel d'environ 1 502 € pour un temps plein, soit un taux horaire brut d'environ 12,51 € et un SMIC brut mensuel d'environ 1 897,35 €. Cette annonce est rapportée par plusieurs sources spécialisées, qui précisent toutes qu'elle reste « sous réserve de confirmation par décret » et qu'une clause de revoyure est prévue en janvier 2027. Le décret correspondant n'a pas été retrouvé sur une source officielle au 22 novembre 2026.
- La revalorisation automatique du 1er janvier 2027 aura lieu selon la formule légale, mais son montant sera annoncé en décembre 2026.
Ce qu'il faut faire : si vous employez des salariés ou si vous facturez au SMIC horaire comme référence, ne figez pas vos grilles de salaires ou vos tarifs sur un montant du SMIC 2027 tant que le décret n'est pas publié au Journal officiel. Vérifiez le montant définitif en décembre 2026 sur service-public.fr ou legifrance.gouv.fr.
7. Le budget 2027 : des propositions, pas des règles applicables
Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, comme l'indique economie.gouv.fr dans un article publié le 7 octobre 2026 et mis à jour le 8 octobre 2026. À la date de rédaction (22 novembre 2026), le PLFSS a été adopté par le Sénat le 18 novembre 2026, mais le texte n'est pas définitif et peut encore être modifié. Le ministère y est clair : « Au cours de la discussion parlementaire, les députés et les sénateurs peuvent modifier, supprimer ou compléter les dispositions du texte initial. Les mesures présentées dans cet article ne sont donc pas encore définitives. »
Voici les propositions qui concernent le plus directement les entrepreneurs et les indépendants, à ce stade, ce sont des propositions, pas des règles applicables :
- Impôt sur le revenu : le barème serait revalorisé de 2,1 % pour tenir compte de l'inflation. Concrètement, les tranches de revenus, ainsi que les seuils et limites associés, seraient relevés dans les mêmes proportions. Le Gouvernement indique que cette revalorisation permettrait de prémunir 20 millions de ménages contre une hausse d'impôt et d'éviter l'entrée dans l'impôt d'environ 500 000 foyers.
- Prime d'activité et APL : le projet propose de ne pas revaloriser exceptionnellement en 2027 la prime d'activité et les paramètres de dépenses de logement des aides personnelles au logement (APL). Les autres minima sociaux indexés sur l'inflation, RSA, allocation aux adultes handicapés (AAH), allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), seraient, eux, revalorisés en fonction de l'inflation en 2027.
- Location meublée non professionnelle (LMNP) : la déduction des amortissements pratiqués par les loueurs en meublé non professionnels serait plafonnée à 2,5 %, dans la limite de 7 000 € par an et par foyer fiscal.
- Transmission d'entreprise, le « pacte Papin » : pour les entreprises reprises, un suramortissement serait créé pour les investissements de modernisation réalisés entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, 30 % pour les PME sur certains investissements, 60 % pour les TPE sur l'ensemble des biens amortissables acquis pendant cette période. En cas de reprise par un ou plusieurs salariés, le texte prévoit aussi de doubler l'abattement fixe sur la plus-value réalisée par le cédant lors de son départ à la retraite, et de réduire les droits de mutation applicables à certaines cessions. Les salariés repreneurs devraient notamment avoir travaillé dans l'entreprise pendant au moins cinq ans au cours des dix années précédant la cession, et s'engager à conserver la propriété de l'entreprise pendant cinq ans.
- Soutien aux entreprises touchées par les incendies de l'été 2026 : un dispositif exceptionnel est prévu en faveur des TPE, PME et travailleurs indépendants touchés par les incendies en Gironde, dans les Landes et dans le Var, ayant subi une forte baisse de chiffre d'affaires entre juillet et septembre 2026. Des dégrèvements pourraient concerner la CFE, les taxes foncières et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Ce qu'il faut faire : rien, pour l'instant, sur la base de ces propositions. Ne modifiez pas vos prévisions fiscales 2027 en fonction du barème revalorisé de 2,1 % tant que la loi de finances pour 2027 n'est pas définitivement adoptée et publiée. En revanche, si vous envisagez une transmission ou une reprise d'entreprise, suivez l'examen du « pacte Papin » : c'est la mesure du projet qui pourrait avoir l'effet le plus concret pour les TPE et PME.
Conclusion pratique : checklist « à faire avant le 31 décembre 2026 »
Le 1er janvier 2027 ne bouleverse pas le quotidien de la plupart des micro-entrepreneurs et des indépendants, mais il récompense ceux qui auront préparé les trois changements confirmés. Voici la checklist à cocher avant le 31 décembre 2026 :
- Si vous travaillez via une plateforme : vérifiez sur autoentrepreneur.urssaf.fr si le prélèvement à la source est déjà actif pour vous, et assurez-vous que votre taux de cotisations communiqué à l'Urssaf est à jour. Ne déclarez pas deux fois le même chiffre d'affaires en janvier.
- Si vous êtes en franchise de TVA : mettez à jour vos modèles de factures et de devis avec la mention « TVA non applicable, article L. 233-3 du CIBS ». Vérifiez votre chiffre d'affaires 2026 par rapport aux seuils de 85 000 € / 37 500 € (seuils de base) et de 93 500 € / 41 250 € (seuils majorés).
- Si vous êtes au régime simplifié de TVA : préparez votre bascule vers la CA3 trimestrielle ou mensuelle, mettez à jour votre logiciel de comptabilité, et notez la date limite de votre dernière CA12 (4 mai 2027 pour un exercice civil). Anticipez l'effet sur votre trésorerie : la TVA sera payée sur les opérations réelles, chaque trimestre.
- Vérifiez votre futur code APE : rendez-vous sur sirene.gouv.fr avec votre numéro SIREN, consultez le code APE en NAF 2025 qui vous sera attribué au 1er janvier 2027, et demandez une rectification si nécessaire.
- Vérifiez votre CFE : consultez votre avis 2026 dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, et anticipez votre première CFE si vous avez créé votre entreprise en 2026.
- Préparez la facturation électronique : même si l'obligation d'émission pour les PME et micro-entreprises n'arrive qu'au 1er septembre 2027, choisissez votre solution en début d'année et testez la réception de factures électroniques.
- Ne figez rien sur le budget 2027 : barème de l'impôt sur le revenu, SMIC de janvier, taux du Livret A de février. Attendez les textes définitifs (loi de finances publiée, décret SMIC au Journal officiel, décision de la Banque de France mi-janvier 2027) avant de modifier vos prévisions.
- Gardez vos repères : plafonds micro de 203 100 € et 83 600 €, taux BNC de 26,1 %, Livret A à 1,7 % et LEP à 2,5 % jusqu'au 31 janvier 2027. Ce sont les chiffres confirmés sur lesquels vous pouvez construire votre début d'année 2027.
Le 1er janvier 2027, ce n'est pas une révolution : c'est une bascule administrative (prélèvement par les plateformes, fin de la CA12, nouveau code APE) qui se prépare en décembre 2026. Ceux qui cochent cette checklist aborderont 2027 sans mauvaise surprise. Les autres risquent de les découvrir sur leur première déclaration de l'année.
Article informatif, sans valeur de conseil fiscal ou juridique. Sources officielles vérifiées le 22 novembre 2026, listées ci-dessous.
Sources officielles
- Urssaf, Prélèvement à la source par les plateformes : https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/ae-prelevement-source-plateforme.html
- Autoentrepreneur.urssaf.fr, Évolution des taux de cotisations : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/toutes-les-actualites/evolution-des-taux-de-cotisation.html
- Entreprendre Service-Public, Franchise en base de TVA, suppression du seuil unique de 25 000 € : https://www.service-public.fr/entreprendre/actualites/A17995
- Impots.gouv.fr, Régime simplifié de TVA supprimé au 1er janvier 2027 : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/je-suis-soumis-au-regime-simplifie-dimposition-la-tva-quelle-echeance-dois (actualité DGFiP du 22 septembre 2026)
- Impots.gouv.fr, Seuils micro-entreprise 2026-2028 : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/pour-rester-micro-entrepreneur-quel-montant-de-chiffre-daffaires-ou-de
- Insee, NAF 2025 / nouveau code APE : https://www.insee.fr/fr/information/8181066 et https://www.insee.fr/fr/information/8727948
- Economie.gouv.fr, PLF 2027 : https://www.economie.gouv.fr/actualites/plf-2027-les-principales-mesures-pour-les-particuliers-et-les-entreprises
- Economie.gouv.fr, CFE : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/gerer-sa-fiscalite-et-ses-impots/autres-impots-et-taxes/tout-savoir-sur-la-cotisation-fonciere-des-entreprises-cfe
- Economie.gouv.fr, Produits d'épargne (Livret A 1,7 %, LEP 2,5 %) : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/gerer-mon-argent/gerer-mon-budget-et-mon-epargne/tout-savoir-sur-les-produits-depargne
- Presse Economie.gouv.fr, Épargne réglementée, Livret A à 1,7 % et LEP à 2,5 % au 1er août 2026 (communiqué n° 903, 15 juillet 2026) : https://presse.economie.gouv.fr/epargne-reglementee-le-livret-a-passe-a-17-et-le-lep-se-maintient-a-25-a-compter-du-1er-aout-2026/
- Economie.gouv.fr, Facturation électronique : https://www.economie.gouv.fr/actualites/facturation-electronique-les-entreprises-accompagnees-tout-au-long-du-deploiement
- Entreprendre Service-Public, Suppression de la CVAE en 2030 : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A17055
Publié le dimanche 22 novembre 2026